Conditions générales de vente physique (commande à domicile)

  1. Acceptation des conditions générales de vente

 

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Sans Tabou se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Une telle modification n’a pas d’effet rétroactif pour les commandes déjà passées, pour lesquelles un paiement est déjà intervenu et qui ont été validées par Sans-Tabou.

 

  1. Droit de rétractation et produit défectueux

 

2.1       Délai de 7 jours ouvrables

 

Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir l’entreprise par lettre recommandée à la poste.

 

2.2       Modalités du droit de rétractation

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le ou les articles commandés et reçus doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état endéans un délai de 7 jours calendrier après notification de l’exercice de ce droit de rétractation. Le ou les articles doivent être renvoyés à 1140 Evere (Bruxelles), rue Willy Van Der Meeren 15/02, dans un colis conforme et suffisamment affranchi auquel est joint le formulaire de retour complété.

 

2.3       Frais de renvoi

 

Si le consommateur se rétracte de son achat, aucun frais ou indemnité ne peut lui être réclamé de ce chef.

 

2.4       Cas particuliers

 

Pour des raisons d’hygiène évidentes, les vêtements et articles de lingerie ne pourront, vu leur nature spécifique, être retournés à SANS-TABOU que s’ils n’ont jamais été portés et s’ils sont en parfait état. A titre exemplatif, les slips, bas et autres vêtements ou accessoires intimes devront donc être retournés dans leur emballage d’origine encore non ouvert.

 

En ce qui concerne les DVD et autres articles multimédia, ils ne pourront être retournés qu’à condition que leur emballage d’origine soit encore scellé.

 

2.5       Produit défectueux

 

Si le produit s’avère défectueux, vous pouvez contacter notre service client en vue de l’échanger ou d’un remboursement, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine dans les sept jours suivant sa réception. Nous procèderons alors à une vérification et déterminerons de l’envoi ou non d’un nouvel article en parfait état ou du remboursement du produit défectueux.  Il est demandé de joindre un justificatif écrit mentionnant la raison de ce retour. Emballez l’article avec précaution et envoyez-le en mode standard à l’adresse suivante:

 

1140 Evere (Bruxelles), rue Willy Van Der Meeren 15/02.

 

En cas d’échange de produits, les frais de retour vous seront intégralement remboursés et l’échange mis en oeuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu’il soit effectué par virement dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Veuillez compter un délai de 10 jours ouvrables pour le traitement des retours par nos services.

 

  1. Validité du catalogue

 

Le catalogue Sans-Tabou est valide jusqu’au 31 décembre 2016. Les articles présentés dans ce catalogue sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

Ceci n’empêche pas la présentation de nouveaux produits d’ici le 31 décembre 2016.

 

  1. Stock disponible

 

Sans Tabou s’engage à honorer chaque commande dans la limite des stocks disponibles. Si un produit ne devait pas être disponible au moment de la commande, le client en sera averti au plus vite et se verra proposé les trois possibilités suivantes:

 

  • attendre que le produit soit de nouveau en stock;

 

  • le remboursement; ou

 

  • un bon de la valeur de la commande pour l’achat d’un autre produit de Sans-Tabou.

 

  1. Livraison

 

Le produit vous sera livré par voie postale dans un délai maximum de 21 jours à dater du jour de la réception du paiement de l’intégralité du paiement du prix et à condition que le produit soit disponible (voy. point 3 des conditions générales). Si vous deviez ne pas être présent à votre domicile lors de la livraison, un avis de passage sera déposé par le service postal dans votre boîte aux lettres afin de vous inviter à aller prendre votre produit au bureau de poste le plus proche de votre domicile dans un délai de 14 jours. Dans le cas où vous n’iriez pas prendre le produit au bureau de poste dans le délai de 14 jours susvisé, celui-ci sera renvoyé à Sans-Tabou et les frais de renvoi seront à votre charge.

 

Sans-Tabou ne pourra être tenue pour responsable des retards dus à un cas de force majeure.

 

Constituent un cas de force majeure notamment tout événement hors du contrôle de Sans-Tabou tels que l’incendie, la guerre, les émeutes, les troubles publics, les grèves locales ou nationales, les livraisons manquantes, déficientes ou retardées des fournisseurs de Sans-Tabou, le manque de main-d’œuvre et/ou de carburant du service postier, les restrictions commerciales ou monétaires ou encore les interventions étatiques.

Si l’exécution de la livraison de Sans-Tabou est retardée ou empêchée par des circonstances relevant de la force majeure, l’obligation de livrer le produit sera suspendue aussi longtemps que ces circonstances dureront et le délai d’exécution en question sera prolongé en conséquence. Si l’exécution de livraison de Sans-Tabou devient non rentable ou impossible en raison des circonstances relevant de la force majeure, la commande est annulée.

 

  1. Retard dans la livraison ou livraison incomplète

 

Si votre commande n’est pas livrée en temps voulu ou si des produits sont manquants par rapport à la commandée passée, vous pouvez contacter notre service client par les biais suivants:

 

1) par téléphone, au 0489 305 855;

 

2) par e-mail, à info@sanstabou.be; ou

 

3) par courrier, à 1140 Evere (Bruxelles), rue Willy Van Der Meeren 15/02.

 

Le service client vous précisera alors si l’expédition a bien été effectuée ou si les produits sont temporairement en rupture de stock. Vous pouvez également contacter le service client dans le cas où les produits que vous avez reçus ne seraient pas ceux que vous attendiez.

 

Si 15 jours après la date indicative de livraison, le produit commandé ne vous a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée sur votre demande par les biais suivants:

 

1) par e-mail, à info@sanstabou.be; ou

 

2) par courrier, à 1140 Evere (Bruxelles), chaussée de Louvain 815/1.

 

Vous pourrez, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Vous aurez également la possibilité d’accepter un nouveau délai de livraison sans qu’il puisse toutefois être exigé une remise de prix ou des dommages et intérêts.

 

7          Risques et périls

 

Les produits voyagent aux risques et périls du client, qui vérifiera leur état à la réception, et formulera, le cas échéant, toute réserve au transporteur. Quelques soient les réserves émises par l’acheteur lors de la réception du produit, notamment en raison de bris éventuels, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la commande.

 

8          Force majeure, grève et lock-out

 

Si, en cas de force majeure, cas fortuits, grève, lock-out ou tout autre évènement analogue, Sans-Tabou se trouve dans l’impossibilité d’honorer ses obligations, elle se réserve la possibilité, après en avoir informé l’acheteur, d’appliquer les conséquences de cette force majeure dans l’exécution de ses obligations, ou même de résilier le contrat, sans que cette application ou cette résiliation, consécutive à des évènements exclusifs de responsabilité, n’ouvre un quelconque droit à dédommagement dans le chef de l’acheteur.

 

En cas d’application des conséquences de la force majeure dans l’exécution du contrat conclu entre l’acheteur et Sans-Tabou mais sans résiliation de celui-ci, la fraction de la livraison livrée en bon état et conformément à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement convenues lors de la commande.

 

9          Discrétion

 

Sans-Tabou s’engage à livrer les produits dans un emballage discret.

 

10        Frais de livraison et de colisage

 

Les frais de livraison et de colisage s’élèveront à 15 EUR par commande.

 

Les commandes sont emballées individuellement dans un paquet scellé et opaque au nom du client. Le tout est envoyé au domicile de l’hôte/hôtesse.

 

11        Prix

 

Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC, toutes taxes comprises, incluant la TVA et hors frais de livraison. Comme indiqué à l’article 7, les frais de livraison et de colisage sont à la charge du client.

 

Sans Tabou se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

12        Paiement

 

Sauf accord contraire, préalable et écrit de Sans-Tabou, toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte. L’établissement de traites ou de toutes autres dispositions ne déroge pas à ce principe et n’entraîne pas de novation. Les sommes dues pour garanties sur emballages doivent être payées en même temps que les prix des produits. Sauf délégation spéciale et écrite du gérant, les agents et représentants n’ont pas qualité pour engager la société, ni pour donner décharge ou quittance en son nom.

 

13        Retard dans le paiement et non paiement

 

Par application de l’article 1139 du Code civil, le débiteur sera constitué en demeure sans qu’il soit besoin d’acte, et par la seule échéance du terme.

 

Sauf préjudice de tous dommages et intérêts, et sans mise en demeure préalable, toute facture ou solde de facture qui ne serait pas payé à l’échéance sera soumis de plein droit à un intérêt conventionnel de 12% l’an à partir de l’échéance. Les frais engendrés par les éventuels chèques non encaissables et les traites impayées, de même que tous les autres frais de recouvrement généralement quelconques ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur défaillant.

 

En outre, en cas de non paiement d’une traite ou du prix total à son échéance, Sans-Tabou se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, pour tout ou partie des livraisons non encore effectuées, ainsi que pour les éventuelles livraisons ultérieures. Par ailleurs, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera la suspension immédiate de toute livraison nouvelle ainsi que le paiement comptant de toute livraison ultérieure. Tout acompte sera affecté en priorité à la partie non acquittée de la créance.

 

Enfin, en cas de non paiement d’une traite à son échéance, toute somme due par l’acheteur même non encore échue, devient immédiatement exigible.

 

14        Clause de réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix de celle-ci.

 

En cas de revente, Sans-Tabou conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. Dans ce cas, la réserve de propriété est reportée sur le prix de la revente.

 

Nonobstant la présente disposition, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, dès la livraison des produits.

 

13        Privacy

 

Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées à assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande, en ce compris la livraison. Nous nous engageons à ne pas les transmettre, les céder ou les vendre à qui que ce soit.

 

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et e-mail et, le cas échéant, les modifications à effectuer, par les biais suivants:

 

  • par e-mail, à info@sansbe; ou

 

  • par courrier, à 1140 Evere (Bruxelles), rue Willy Van Der Meeren 15/02.

 

14        Réclamations

 

En cas de réclamation relative à la livraison de biens ou de services prestés par Sans-Tabou, vous pouvez vous adresser au service client par les biais suivants:

 

1) par téléphone, au 0489 305 855;

 

2) par e-mail, à info@sanstabou.be; ou

 

3) par courrier, à 1140 Evere (Bruxelles), rue Willy Van Der Meeren 15/02.

 

 

15        Compétence des tribunaux et droit applicable

 

Tout éventuel litige entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 

Par ailleurs, les présentes conditions générales sont régies à tous les égards par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. Toute disposition des présentes conditions générales qui est nulle ou inapplicable doit être interprétée séparément dans les limites de cette invalidité ou inapplicabilité et n’entache aucune autre disposition. La renonciation par une partie de faire valoir la violation d’une disposition des présentes conditions générales par l’autre partie ou la faute de l’autre partie au sens d’une disposition du contrat n’emporte pas renonciation pour les violations ou fautes ultérieures et n’entache en aucune manière les autres dispositions des présentes conditions générales.

 

 

 

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